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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDE

L’acheteur est engagé définitivement par la seule signature du devis ou du bon de commande. En cas de résiliation de sa part, les arrhes et acomptes versés sont définitivement acquis au vendeur en sus de tous dommages-intérêts à intervenir.

Le Vendeur à la faculté de résilier toutes commandes accompagnées ou non d’un acompte sans en donner les motifs, dans un délai de sept jours à compter de la signature du bon de commande (Article L121-25 du code de la consommation). Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucun dommages-intérêt. Dans le cas où un acompte aurait été versé par l’acheteur, il lui sera restitué en même temps que l’annonce de la résiliation en respectant les délais inscrits à l’Article L121-25-1.

PRIX

Les matériels, fournitures et travaux sont toujours stipulés payables dans les locaux du vendeur. Toute exception à cette règle, survenue après accord entre les deux parties, ne pourra constituer ni vocation, ni dérogation à la dite règle.

Toute contestation sur le matériel, sur les fournitures ou sur les travaux effectués ne peut en aucun cas suspendre l’obligation de paiement pour l’acheteur.

Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif. En raison des conditions économiques, ils sont susceptibles d’être révisés dans la mesure où, officiellement de nouvelles conditions économiques les affecteraient au jour de la livraison.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement seront celles stipulées sur le devis ou le bon de commande et ne pourront être modifiées pour quelque cause que ce soit.

Dans le cas ou ces conditions ne figureraient pas sur le bon de commande ou le bon de travail, les conditions de paiement sont les suivantes :

Les obligations de livrer et de terminer les travaux, de mettre en route les équipements sont suspendues de plein droit pour le vendeur sans qu’il soit besoin pour lui de mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement.

En cas de non-paiement, la remise du dossier à notre service contentieux entraînerait d’office une majoration de 30 € H.T. par facture en cause.

Etudes et projets
Les études, projets et autres documents remis par le vendeur, restent sa propriété et doivent lui être retournés sur sa demande. Le vendeur conserve la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite.

DELAIS DE LIVRAISON

Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Normalement, ils ne commencent à courir qu’à l’expiration du délai de sept jours durant lequel le vendeur peut résilier la commande. Le délai souhaité par l’acheteur lors de la signature du bon de commande ne commence à courir qu’à compter du versement d’un éventuel acompte.

Tout retard dans la livraison, quelle que soit son importance, n’est susceptible d’entraîner aucune responsabilité éventuelle de la part du vendeur, ni l’annulation ou demande d’indemnité de la part de l’acheteur.

GARANTIE

Le vendeur garantit aux conditions techniques du contrat, le fonctionnement de l’installation exécutée par ses soins, ceux de son personnel, ou ceux d’un professionnel désigné par lui, ses interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.

L’intervention d’un tiers sur l’installation rend définitivement caduque toute garantie.

Sauf prescription contraire précisée dans le devis ou le bon de commande, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garanti douze mois à compter de la date de mise à disposition à l’acheteur, cette dernière valant réception.

Dans le cadre de la garantie constructeur (variable de 1 à 5 ans selon les fabricants), celle-ci porte sur l'échange des pièces détachées, hors main d'oeuvre, transport ou déplacement d'un technicien. L'application de la garantie suppose une utilisation normale du produit selon les recommandations du fabricant et sans intervention d'autres personnes que celles agrées par celui-ci.

Sont exclues l’usure normale du matériel et la détérioration provenant de la négligence ou du défaut d’entretien par l’acheteur.

RESPONSABILITE CIVILE

La responsabilité civile du vendeur est expressément limitée à la garantie ci-dessus, à l’exclusion de tous accidents causés aux personnes et aux choses, aux incendies, privation de jouissance et perte de denrées pour quelque cause que ce soit.

ASSURANCE DU PERSONNEL

En cas d’accidents de quelque nature qu’ils soient, la responsabilité du vendeur est limitée à son personnel propre, au titre de sa Responsabilité Civile Professionnelle.

RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des biens vendus ou fournis est réservée jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens ou marchandises fournies. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur et au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ou fournis ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

RESERVE D’AUTORISATION DE LA COPROPRIETE

En cas de plainte de la copropriété notre société se dégage de toute responsabilité quant aux emplacements des unités extérieures ou de leur éventuelle nuisance visuelle ou sonore.

CONTESTATIONS

Toutes contestations (y compris les instances en référé) qui pourraient survenir à l’occasion de leur interprétation ou de leur exécution sont, nonobstant toutes clauses contraires de l’acheteur, de la compétence exclusive de la loi Française et du Tribunal d’EVRY, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. Toutefois, les deux parties peuvent d’un commun accord recourir préalablement à la procédure d’arbitrage.

SAS AIRCLIM-CONFORT - Siège social : 42 Rue Paul Claudel 91000 EVRY
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